Un chèque en papier toilette ? Et pourquoi pas ?
Si l'usage commun veut que le chèque traditionnel soit le format pré-rempli fourni par sa banque, il est théoriquement tout à fait possible de remplir un chèque sur papier libre...
Si l’usage commun veut que le chèque traditionnel soit le format pré-rempli fourni par sa banque, il est théoriquement tout à fait possible de remplir un chèque sur papier libre. Celui-ci doit simplement contenir des mentions obligatoires, c’est-à-dire :
- dénomination de chèque insérée dans le texte du titre et exprimée dans la langue de rédaction du titre.
- Mandat pur et simple de payer la somme déterminée (c’est-à-dire l’autorisation conférée à la banque de verser la somme, caractérisée notamment par la mention, présente sur un chèque ordinaire, « payez contre ce chèque… »)
- Nom de celui qui doit payer, qu’on appelle le tiré (et qui est en fait le banquier)
- Numéro de téléphone de la banque de celui qui paie
- Nom et adresse de celui qui paie
- Indication du lieu de paiement
- Indication de la date et du lieu où le chèque est rédigé
- Signature manuscrite de l’émetteur du chèque, nommé le tireur.
Dans une affaire, une société contestait une saisie-attribution (une procédure permettant à un créancier de saisir, via un huissier de justice, le montant de la créance), dû au non-paiement d’une dette. Elle estimait qu’elle avait payé son dû grâce à un chèque rédigé sur papier libre, comportant toutes les mentions citées.
Problème, le support utilisé pour la rédaction de ce chèque était…. du papier toilette.
Saisi de l’affaire, le TGI de Lyon répondit très sérieusement, le 16 avril 1996, « qu'à supposer qu'un chèque puisse être établi sur papier libre, encore faut-il que ce papier soit suffisamment solide et résistant pour supporter, sans se désagréger ou sans être endommagé, les différentes manipulations que son encaissement impose », et que « si certains papiers dits hygiéniques répondent avantageusement à ces critères », ce n’était pas le cas en l'espèce. Le papier utilisé était « doux, ouaté, perforé et fragile, conforme à l'usage auquel il est normalement destiné » (le fabricant dudit papier hygiénique appréciera).
Notez-le bien, le tribunal n’exclut pas que le papier toilette puisse, un jour, faire office de chèque, puisqu’elle reconnaît que certains papiers hygiéniques peuvent répondre aux critères qu’elle a dégagé.
- dénomination de chèque insérée dans le texte du titre et exprimée dans la langue de rédaction du titre.
- Mandat pur et simple de payer la somme déterminée (c’est-à-dire l’autorisation conférée à la banque de verser la somme, caractérisée notamment par la mention, présente sur un chèque ordinaire, « payez contre ce chèque… »)
- Nom de celui qui doit payer, qu’on appelle le tiré (et qui est en fait le banquier)
- Numéro de téléphone de la banque de celui qui paie
- Nom et adresse de celui qui paie
- Indication du lieu de paiement
- Indication de la date et du lieu où le chèque est rédigé
- Signature manuscrite de l’émetteur du chèque, nommé le tireur.
Dans une affaire, une société contestait une saisie-attribution (une procédure permettant à un créancier de saisir, via un huissier de justice, le montant de la créance), dû au non-paiement d’une dette. Elle estimait qu’elle avait payé son dû grâce à un chèque rédigé sur papier libre, comportant toutes les mentions citées.
Problème, le support utilisé pour la rédaction de ce chèque était…. du papier toilette.
Saisi de l’affaire, le TGI de Lyon répondit très sérieusement, le 16 avril 1996, « qu'à supposer qu'un chèque puisse être établi sur papier libre, encore faut-il que ce papier soit suffisamment solide et résistant pour supporter, sans se désagréger ou sans être endommagé, les différentes manipulations que son encaissement impose », et que « si certains papiers dits hygiéniques répondent avantageusement à ces critères », ce n’était pas le cas en l'espèce. Le papier utilisé était « doux, ouaté, perforé et fragile, conforme à l'usage auquel il est normalement destiné » (le fabricant dudit papier hygiénique appréciera).
Notez-le bien, le tribunal n’exclut pas que le papier toilette puisse, un jour, faire office de chèque, puisqu’elle reconnaît que certains papiers hygiéniques peuvent répondre aux critères qu’elle a dégagé.
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